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Les juridictions répressives




Le Tribunal de Police

Le Tribunal de Police juge les contraventions, qui sont les infractions les moins graves du système répressif français.

Les infractions que juge le Tribunal de Police sont classées en cinq classes selon leur gravité.

On peut dresser la liste non exhaustive suivante :

- la plupart des infractions au Code de la route
- les blessures ayant entraîné un incapacité de moins de 10 jours
- toutes les contraventions en matière de chasse
- les contraventions en matière de législation du travail
- les contraventions en matière de droit de la consommation


Le Tribunal de Police dépend du Tribunal d'Instance, son ressort est donc le même et correspond à un groupe de cantons.

Les Tribunaux de Police du département sont :

- Bordeaux
- Lesparre
- Arcachon
- Blaye
- La Réole
- Libourne


Le Tribunal de Police est composé de magistrats professionnels.

L'accusation est soutenue par un Magistrat du Parquet, Substitut ou Procureur ou un commissaire de police pour certaines infractions.
Les victimes d'une contravention peuvent se constituer partie civile.

La personne jugée peut être assistée ou représentée par un Avocat.
Le Tribunal de Police rend des jugements qui peuvent être frappés d'appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque l'appel n'est pas prévu par les textes.



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Le Tribunal Correctionnel

Le Tribunal Correctionnel est la principale juridiction pénale. Il juge les délits.

La personne jugée s'appelle un prévenu.

Il juge les délits, tels que :

- homicides involontaires
- trafic de stupéfiants
- agression sexuelle
- vols, escroqueries, abus de biens sociaux
- la diffamation

Elle peut se défendre toute seule ou être assistée ou représentée par un Avocat.

Le Tribunal Correctionnel rend des jugements qui sont toujours susceptibles d'appel.
Les débats sont publics sauf lorsque le huis clos est demandé par certaines victimes (mineurs, agressions sexuelles)
Le Tribunal Correctionnel dépend du Tribunal de Grande Instance, ils ont donc le même ressort.
Le Tribunal Correctionnel est composé de Magistrats professionnels, un Président et deux Assesseurs par chambre.
L'accusation est soutenue par le Procureur de la République ou un de ses substituts.



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La Cour d'Assises

La Cour d'Assises de la Gironde juge les crimes commis sur le département. Ce sont les infractions les plus grave de notre code pénal parmi lesquelles:

- les viols et incestes
- les meurtres
- les assassinats
- les trafics de stupéfiants les plus graves
- les attaques à main armée
- les crimes contre l'humanité

La personne qui est jugée s'appelle l'accusé.

La formation de jugement est composée de trois magistrats et de neuf jurés tirés au sort pour chaque affaire.

A l'heure actuelle, la Cour d'Assises de la Gironde tient au moins une dizaine de sessions par an, d'une quinzaine de jours chacune.
Avec la réforme sur la présomption d'innocence, elle devra aussi siéger en formation d'appel. Son effectif est donc considérablement renforcé.
Il y a aujourd'hui deux Présidents qui siègent en alternance.
Un volume de 600 jurés est tiré au sort chaque année sur les listes électorales.

Tout citoyen peut être juré dès lors qu'il a 21 ans et qu'il n'a pas subi de condamnation pénale. Il sera alors indemnisé.
Sauf excuse légitime, il n'est pas possible de se soustraire à l'obligation d'être juré lorsque l'on est tiré au sort.

L'accusé est obligatoirement défendu par un Avocat.

La victime des faits se constitue partie civile et peut être assistée et représentée par un Avocat.
Les débats sont publics sauf lorsque la victime fait l'objet de viols ou d'agressions sexuelles ou lorsqu'elle est mineure.
L'affaire est alors jugée à huis clos.

Les débats commencent toujours par l'interrogatoire de personnalité puis les faits sont examinés.
Les témoins et experts cités par les différentes parties au procès sont ensuite entendus.
La victime, par la voix de son Avocat, soutient sa constitution de partie civile, le Ministère Public par la voix du Procureur Général ou de l'Avocat général soutient la culpabilité et demande la peine.
L'Avocat de la défense plaide.
Le jury composé des neuf jurés, du Président et de deux assesseurs se retire pour délibérer.
Toute décision de condamnation ne peut être rendue que si elle réunit huit voix au moins.
La décision rendue s'appelle un arrêt.
Grâce à la loi sur la présomption d'innocence applicable au 1er janvier 2001, l'arrêt de la Cour d'Assises pourra faire l'objet d'un appel qui sera évoqué devant une autre Cour d'Assises.
Lorsque la Cour d'Assises juge en appel, son arrêt peut être frappé d'un pourvoi devant la Cour de Cassation.



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