La compétence des Tribunaux d'Instance

Les tribunaux d'Instance sont compétents pour tous les litiges d'une valeur de moins de 50.000 Francs soit 7.622,55 Euros. 

Le Tribunal d'Instance est compétent quelque soit le montant du litige, pour statuer sur les actions en bornage, ou les demandes relatives aux baux, d'habitation. Le Tribunal d'Instance connaît aussi des litiges relatifs aux crédits à la consommation (dans un plafond de 140.000 Francs). L'énumération complète des domaines de compétence du Tribunal d'Instance figure aux articles R 321-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire.

Les regles de comparution devant le tribunal d'instance

Vous pouvez vous présenter vous-même devant le Tribunal d'Instance. Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter devant cette juridiction par un Avocat, ou par une des personnes limitativement énumérées à l'article 828 du Code de Procédure Civile. 

Les tribunaux d'instance en gironde 

Il existe sept Tribunaux d'Instance en Gironde. Six d'entre eux sont rattachés au Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX et le septième, au Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE. 

Tribunal d'Instance d'Arcachon 
Cité administrative 2 Place Lucien de Garcia 
33120 Arcachon Cedex 
Téléphone : 05.56.83.14.66 
Télécopie : 05.56.83.84.32 

Tribunal d'Instance de Bazas 
Place de la Plate-forme 
33430 Bazas 
Téléphone : 05.56.25.10.89 
Télécopie : 05.56.25.28.92 

Tribunal d'Instance de Blaye 
13, rue André Lamandé B
P 37 
33390 Blaye 
Téléphone : 05.57.42.10.95 
Télécopie : 05.57.42.12.19

Tribunal d'Instance de Bordeaux 
180-190 rue Lecocq
33000 Bordeaux 
Téléphone : 05 56 79 79 79
fax : 05 56 79 79 70

Tribunal d'Instance de La Réole 
Esplanade Charles de Gaulle
BP 118
33192 La Réole 
Téléphone : 05.56.61.02.21 
Télécopie : 05.56.71.23.76 

Tribunal d'Instance de Lesparre 
Place Georges Clémenceau 
BP 69
33340 Lesparre 
Téléphone : 05.56.41.01.08 

Tribunal d'Instance de Libourne 
22, rue Thiers 
BP 221 
33506 Libourne 
Téléphone : 05.57.55.36.71
Télécopie : 05.57.74.07.64

Il existe deux Tribunaux de Grande Instance en Gironde, à Bordeaux et Libourne

La competence du tribunal de grande instance

Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en matière civile et dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas expressément à une autre juridiction. Le Tribunal de Grande Instance est compétent d'une manière générale pour les litiges dont le montant est indéterminé, ou supérieur à 7.622,55 Euros.

Doivent aussi être portées devant le Tribunal de Grande Instance les actions relatives à l'état et à la capacité des personnes (divorce, autorité parentale, filiation, séparation de corps, etc... ), les litiges liés aux régimes matrimoniaux et aux successions, ou encore au droit de la propriété immobilière (etc …).

Les regles de comparution devant le tribunal de grande instance

Devant le Tribunal de Grande Instance, la représentation par un Avocat inscrit près ce Tribunal est obligatoire.
C'est ainsi que les Avocats inscrits au Barreau de BORDEAUX exercent le monopole de la représentation devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX.

Ils peuvent également plaider devant le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE comme devant n'importe quel autre Tribunal mais ne peuvent assurer devant cette juridiction la représentation des parties.


Tribunal de Grande Instance de Bordeaux 
30, rue des Frères Bonie 
33077 Bordeaux Cedex 
Téléphone : 05.47.33.90.00

Tribunal de Grande Instance de Libourne 
22, rue Thiers 
BP 202 
33506 Libourne 
Téléphone : 05.57.55.36.80 
Télécopie : 05.57.74.07.64

La cour d'Appel de BORDEAUX connaît des décisions rendues par les Tribunaux des ressorts de BORDEAUX, LIBOURNE, ANGOULEME, BERGERAC et PERIGUEUX.

Sauf lorsqu'elles sont rendues en dernier ressort, les décisions des Tribunaux du premier degré peuvent être déférées à la Cour d'Appel, qui juge à nouveau le litige.

La représentation des parties devant cette juridiction incombe aux avoués à la Cour.

Certains contentieux échappent toutefois à cette obligation ( appel des jugements du Conseil de Prud'homme ou du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par exemple ).

Cour d'appel de Bordeaux 
Place de la République 
Palais de justice 
33000 Bordeaux 
Téléphone : 05.47.33.90.00