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Ce Site est soumis à la loi française.Toute utilisation qui en est faite doit l'être dans des conditions la respectant et sera réputée être intervenue sur le territoire français. Editeur du site Vous êtes actuellement connecté(e) à l’un des sites du Barreau de Bordeaux BARREAU DE BORDEAUX 18-20, cours du Maréchal Joffre 33000 BORDEAUX Téléphone : 33 (0)5 56 44 20 76 Fax : 33 (0)5 56 79 14 33 Ligne éditoriale et Rédaction : Direction de la communication Barreau de Bordeaux Création graphique et développement technique On Interactive 8, rue des Cordeliers 33000 Bordeaux Téléphone : 33 (0)5 56 94 11 77 Email : contact@on-interactive.com Site Internet : http://www.on-interactive.com Hébergement Ce site est hébergé par On Interactive sur les serveurs de la société OVH SAS, 140 quai de Sartel - 59100 ROUBAIX Déclaration auprès de la CNIL Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) Protection des données personnelles Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la liste de diffusion ne sont utilisées que pour l’envoi des informations pour lesquelles l’internaute s’est expressément abonné. Les données personnelles collectées sont à l’usage exclusif du Barreau de Bordeaux et ne sont pas cédées à des tiers. Informations nominatives Conformément aux dispositions de l'article 27 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en envoyant un courriel au webmestre. Il vous est également possible de nous envoyer un courrier à l’adresse suivante : BARREAU DE BORDEAUX 18-20, cours du Maréchal Joffre 33000 BORDEAUX Droits d’auteurs – copyrights © Le nom du Barreau de Bordeaux ainsi que les logos correspondants sont des marques déposées. Vous ne pouvez reproduire, supprimer, réutiliser ou modifier en aucune manière ces signes distinctifs lorsqu’ils apparaissent sur les pages du site. Sauf mentions contraires, tous les éléments représentés dans ce site sont la propriété du Barreau de Bordeaux (textes, documents, représentations iconographiques et photographiques). Les droits d'utilisation, de reproduction et de diffusion sont strictement réservés à la communication du Barreau de Bordeaux. Tous les droits attachés aux copyrights restent la propriété du titulaire. La reproduction des textes publiés sur ce site sur un support papier est seulement autorisée aux fins exclusives d'informations pour un usage personnel et privé (sous réserve du respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte, et de la citation explicite du site http://www.barreau-bordeaux.com comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités). Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite. Les marques et logos cités sur ce site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires. La création de liens vers www.barreau-bordeaux.com Le site www.barreau-bordeaux.com du Barreau de Bordeaux autorise la mise en place de liens hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de : - ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site www.barreau-bordeaux.com ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante. - que la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé soit précisée. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant exclue. Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites Internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Liens vers d'autres sites : Des liens vers d'autres sites sont proposés. Ils n'engagent en aucun cas la responsabilité du Barreau de Bordeaux quant à leur contenu et ne visent qu'à permettre à l'internaute d'accéder plus facilement à d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. |
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